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Consultation juridique

Règlement interieur

Le présent règlement s'applique à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par PASS Formation et ce pour toute la durée de la formation suivie.

Un exemplaire est remis à chaque apprenant avant le début de la formation.

Le règlement définit les règles d'hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l'échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent ainsi que les garanties procédurales applicables lorsqu'une sanction est envisagée.

 

Pour rappel, toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant la durée de l'action de formation.